DPAE : définition
La DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche) est une procédure de déclaration obligatoire de tout nouveau salarié recruté dans une entreprise. Cette dernière s’expose à des sanctions si elle n’effectue pas de DPAE.
Toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité, leur taille et leur forme juridique, doivent remplir une DPAE lors de l’embauche d’un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale. Cette obligation s’étend à tous les types de contrats (CDD, CDI, etc.), quelle que soit la durée d’engagement du salarié.
Seules les organisations qui embauchent des stagiaires, des bénévoles ou des volontaires en service civique sont exemptées de DPAE.
Quel est le but de la DPAE ?
La DPAE sert à :
Ouvrir les droits sociaux (Sécurité sociale, assurance chômage, retraites, etc.) au nouveau salarié
Être couvert en cas d’accident du travail du salarié
Bénéficier des éventuels droits à exonération de charges
Répondre aux demandes des différentes administrations de contrôle afin d’éviter toutes sanctions relatives au travail dissimulé
La DPAE regroupe en une seule démarche 5 formalités administratives différentes liées à une embauche :
L’immatriculation de l’entreprise en tant qu’employeur, si c’est une première embauche
L’immatriculation du salarié à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
L’affiliation en qualité d’employeur auprès du régime d’assurance chômage
La demande d’adhésion à un SST (Service de Santé au Travail)
La demande d’examen médical d’embauche
Quand faire une DPAE ?
La DPAE doit être réalisée au moins 8 jours avant la date d’embauche du salarié
Comment faire une DPAE ?
Depuis le 1er juillet 2022, il n’est plus possible de transmettre les DPAE par e-mail. De même, l’envoi par flux CFT (Cross File Transfer) sera interdit à compter de fin 2022.
Désormais, les DPAE s’effectuent obligatoirement en ligne sur :
Le site de l’URSSAF https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) s’il s’agit de votre première embauche
Le site Net-entreprises.fr https://www.net-entreprises.fr/declaration/dpae/ pour les embauches suivantes
Sur Net-entreprises.fr, il suffit de remplir un formulaire en ligne ou de déposer un fichier issu de votre logiciel. C’est gratuit et rapide puisque, dès votre deuxième connexion, les formulaires sont préremplis avec les données de votre entreprise et du salarié concerné.
Comment gérer la DPAE en ligne avec Troops ?
Si vous utilisez la plateforme de digitalisation de l’intérim Troops https://troops.fr/agences-interim, rien ne change pour vous. Troops est déjà conforme à la nouvelle réglementation qui oblige à effectuer les DPAE en ligne. Dans Troops, vos DPAE sont automatiquement remplies avec les données du salarié intérimaire et du contrat. Ensuite Troop envoie la DPAE https://troops.fr/integrations/dpae automatiquement sur le site de l’URSSAF.
Enfin, Troops assure le suivi de l’état de la DPAE afin de vérifier si elle est en attente, effectuée ou refusée par l’administration.
Demander une démo de Troops https://troops.fr/contact
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